CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Objet et périmètre des présentes CGV

‍Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles PROGRESSIF MEDIA, SARL, dont le siège social est au 47 Route de Bazas - 33840 Captieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 320-212, courriel : contact@progressifmedia.com, tel 06 37 83 47 16 (ci-après la « Société ») fournit à toute personne majeure qui souscrit une commande (ci-après le « Client ») portant sur l'achat d'un accès en distanciel au congrès Innovation en Éducation se déroulant du 18 au 23 février 2023(ci-après le « Congrès »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à l’achat de tout accès en distanciel au Congrès.

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande.Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la Société qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

‍Article 2 : Commande

‍2.1. Passation d’une commande

La commande est réalisée par le Client par l’intermédiaire du site [https://www.innovation-education-lemag.fr/congres-iee] (ci-après le « Site »).

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description du Congrès, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande et sur le bon de commande.

La validation par le Client d’un bon de commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.

La commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix ou de l’acompte. Une fois définitive la commande n’est pas modifiable ni annulable.

Dans les limites prévues par la loi, la Société s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des places disponibles.

À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

2.2 Livraison d’une Commande

Le lien de connexion pour accéder au Congrès sera envoyé le samedi 18 février à 8h00 à l’adresse email renseignée par le Client lors de la prise de commande.Sauf pour les Clients consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la commande conformément à l’article 1196 du code civil.

‍Article 3 : Durée de l'accès en distancié au Congrès

‍L’accès en ligne au Congrès est disponible conformément au planning prévu pour le Congrès et disponible ici https://congres.innovation-en-education.fr/bordeaux-2023/.

Les offres d’achat proposées sur le site https://www.innovation-education-lemag.fr/congres-iee sont valables uniquement aux dates précisées sur site.

‍Article 4 : Conditions financières

‍4.1. Prix et révision

Le prix de l’accès au Congrès est indiqué en euros TTC.

Le montant de des taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Le Client s’engage à tenir informé la Société de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact qu’il fournit.

4.2. Facturation – Paiement

Le règlement du prix est effectué au moment de la commande par carte bancaire via le site [https://www.innovation-education-lemag.fr/congres-iee].Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.

‍Article 5 : Garantie / responsabilité

‍5.1. Garantie et responsabilité de la Société

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des garanties légales prévues aux articles L. 217-4 du code de la consommation (en ce qui concerne la vente à des consommateurs) (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du code civil (garantie dite « des vices cachés »).

La Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions dans le contenu du Congrès ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

5.2. Garantie et responsabilité du Client

Lors de la commande le Client s’assure de l’absence d’erreur relative à ses coordonnées notamment l’adresse email à laquelle le lien pour le Congrès doit être envoyé. En cas d’erreur le Client prendra en charge les éventuels frais en résultant.

‍Article 6 : Informatique et libertés

‍6.1. Données à caractère personnel

Le Client est amené à communiquer à la Société des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. Certaines des données collectées et traitées par la Société sont nécessaires pour permettre à la Société de poursuivre les finalités liées à l’exécution du contrat, et notamment pour la fourniture de l’accès en distanciel au Congrès ou la gestion des commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par la Société des accès en distanciel au Congrès. Cette dernière ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargé de l’exécution, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en s’adressant à la Société via le formulaire de contact [https://www.innovation-en-education.fr/contact/].

6.2. Cookies

La Société utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le Site. Le client peut s’y opposer.

‍Article 7 : Propriété intellectuelle

‍Le contenu du Congrès, est protégé notamment par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La Société et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, ou de toute autre nature composant le Congrès.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Sauf autorisation de la Société ou de ses ayants droit, le Client, n’est pas autorisé à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer le contenu du Congrès y compris et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de la Société ou du droit à l’image des participants au Congrès.

‍Article 8 : Droit de rétractation (applicable aux consommateurs) - à revoir

‍En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

En application du code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat
soumet le consommateur à une obligation de payer.

Cependant, le Client pourra se rétracter et être remboursé à tout moment, avant le samedi 18 février 2023 8h00. Dans cette hypothèse le lien de connexion permettant un accès en distanciel au Congrès ne
lui sera pas adressé.
‍
‍Article 9 : Dispositions diverses

‍9.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil.

9.2. Litige – Droit applicable – compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients consommateurs.

Toute réclamation devra être adressée par le Client par voie postale à l’adresse PROGRESSIF MEDIA, SARL, dont le siège social est au 15 bis rue du Parc de Montsouris – 75014 Paris, OU via le formulaire https://www.innovation-en-education.fr/contact/

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges mis en place par la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

‍A défaut, pour les Clients autres que les Clients consommateurs, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.